CER Conseil Etude Realisation

La LOI nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique précise :

"1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi nº 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1."

CER : Conseil Etude Réalisation

Siège social:

851 Avenue de la République
59700 Marcq-en-Baroeul
France
Tél : 03 28 36 99 20
Port : 0 695 399 698
Fax : 09 56 54 83 82
Email : contact@cercg.fr


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Capital social:  20 000.00€

Numéro d'identification:  789 991 577 RCS Lille Métropole




Nom du responsable de la rédaction du site:  B.SALIN




OVH : On vous hèberge

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2 Rue Kellermann
59100 Roubaix
France


Statut juridique:  SAS

Capital social:  1 000 000.00€

Numéro d'identification:  424 761 419 00045 RCS Lille Métropole

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à ces obligations légales, il ne faut pas oublier également que tout site Internet français doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), conformément à la Loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978.
Le numéro assigné par la CNIL lors d'une déclaration doit être affiché sur la page mentions légales.



Autres obligations légales:


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